Conditions générales de vente d’abonnements, de services et de produits en ligne

Conditions générales – Champs d’application

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’abonné est réputé les accepter sans réserve, dès la souscription d’un Abonnement ou commande à l’un ou aux Services de la société « derrière le fauteuil… ».

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement ou de commandes sont par ordre de priorité :

  • La Commande
  • Les présentes conditions générales
  • Lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Service ou offre partenaire.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients, de même catégorie.

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne aux demandes d’adhésion en ligne, acceptées au jour de la passation de la commande.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

Définition

DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

  • Société : désigne la société « derrière le fauteuil… ». SAS au capital de 20 000 €, siège social : 9 Cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 902 835 016,
  • Client ou abonné : Désigne tout professionnel indépendant majeur ou société régulièrement immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce en France ou dans les DROM-COM, ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales, et inscrit sur le Site, qui souhaite notamment trouver un espace pour exercer sa profession et le réserver via la plateforme « Reservit » pour recevoir ses clients, fournir des prestations esthétiques, de coiffure, massage ou autres dans le domaine du bien-être, en conformité avec les activités stipulées dans l’annonce, ou bénéficier des autres services du site.
  • Adhésion : abonnement sur le Site de la société à titre gratuit ou payant par l’ouverture d’un compte personnel pour l’utilisation du ou des Services,
  • Commande : sélection par le client via le site de réservation d’un espace ou l’achat en ligne d’un produit ou d’un service,
  • Service : service(s) associé(s) au site Internet ou Offre/Offres d’un ou des partenaires de la société « derrière le fauteuil… »,
  • Offre partenaire : conditions particulières et avantages optionnels proposés par un partenaire de la Société pouvant prendre différentes formes telles que remise tarifaire, commission, financement, formations et autres
  • Site : site internet exploité par la société « derrière le fauteuil…» accessible principalement depuis l’url https://derrierelefauteuil.fr permettant aux clients abonnés via Internet d’accéder aux produits et aux Services du site
  • Compte Personnel : accessible depuis le Site,  compte que tout client doit se créer, et à partir duquel il peut accéder aux services du site et à la plateforme « Reservit » pour réserver des espaces, commander des services. Il contient les informations nécessaires à l’établissement de la relation entre la société et le client ainsi que des informations qui peuvent être rendues publiques à la discrétion du client sur son profil.
  • Profil : Désigne la page personnelle du client abonné qui est présentée publiquement, présentant sa photo et décrivant notamment son activité, ses informations pratiques, liens vers les réseaux sociaux, lien vers le planning en ligne ainsi que des informations de contact telles que téléphone et e-mail si le client abonné à choisi de les rendre publiques.

Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au client abonné. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société « derrière le fauteuil… », sur son site Internet et à destination des Clients ou visiteurs.

A défaut, la souscription d’un abonnement et l’utilisation des services notamment de réservation en ligne est interdite.

Pour accepter les Conditions Générales, le client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription en ligne d’une Adhésion.

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société derrière le fauteuil… offre au client professionnel devenu abonné sur le site de la société, la possibilité suivant l’abonnement souscrit :

  • De réserver en ligne dans le ou les établissement (s) de la société, des espaces, destinés à l’exercice de leur activité,
  • De rendre son profil public,
  • De bénéficier d’offres partenaires.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, souscrire un abonnement, de procéder à une réservation ou un achat (“commande) sur le site Internet de la société derrière le fauteuil… emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Types d’Abonnement

  • Abonnement gratuit : Il s’agit de l’Abonnement standard permettant au Client abonné de mettre à jour les informations de son compte et de son profil ainsi que l’accès au service de réservation en ligne des espaces de coworking de la société « derrière le fauteuil… » via la plateforme de réservation « Reservit » externe au Site de cette Société
  • Abonnement payant : Il s’agit d’une extension de l’Abonnement gratuit donnant accès à un ou des Services supplémentaires et/ou des offres partenaires dont le détail figure sur le site internet de la Société.

Modalités d’inscription – Obligation de création d’un compte en ligne

L’accès à un ou aux Services et/ou offres partenaires est réservé aux clients abonnés régulièrement inscrits sur le Site, c’est-à-dire titulaires d’un Compte Personnel.

Cet accès au site et aux services nécessite la création par le futur abonné d’un compte client, unique et personnel.

La création d’un Compte Personnel est ouverte à toute personne majeure, domiciliée en France ou dans les DROM-COM, et dont l’activité professionnelle se situe en France. Le client devra attester qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société, et/ou qu’il agit pour son propre compte, en tant qu’exploitant individuel ou autoentrepreneur.

Le client s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire commande ou d’inscription.

Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte, dès que nécessaire notamment de modifications de son extrait du registre du commerce, de sa carte des métiers et le cas échéant de son avis SIRENE.

L’activation du compte de l’Abonné est soumise à la validation d’un administrateur du Site, qui pourra la refuser, sans avoir à en justifier des raisons auprès des personnes concernées.

Dans l’hypothèse où le client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société « derrière le fauteuil… » sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné, sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du site et/ou du ou des Services et/ou à l’offre ou offres partenaires, sans avoir à rembourser les sommes réglées et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

L’Abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer la société « derrière le fauteuil… » immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

La société « derrière le fauteuil… » ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

Afin que l’Abonné n’engage aucun frais avant la validation de son compte, tout Abonnement payant nécessite la souscription à l’Abonnement gratuit servant de validation du profil de l’Abonné.

L’Abonné reconnaît qu’il devra impérativement faire parvenir des documents complémentaires obligatoires à « derrière le fauteuil… » pour finaliser l’activation de son Compte Personnel et ainsi être en mesure d’utiliser les Services.

Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement sur le Site, par e-mail : he***@de****************.fr et, par courrier au siège social de la SAS DERRIERE LE FAUTEUIL 9 Cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE et/ou être fournis, sur place, après une prise d’un rendez-vous à cet effet.

La Société validera le Compte Personnel dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents et notifiera l’activation définitive du Compte Personnel par e-mail à l’abonné.

Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte pour un exploitant individuel ou par une société

Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services, le client abonné devra :
Pour les personnes morales :
– compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

  • Nom, Prénom du représentant légal
  • Siret

– fournir les documents obligatoires suivants :

  • Extrait Kbis de moins de trois mois,
  • Attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois.

– sur demande en cas de justification supplémentaire

  • Copie des statuts certifiés conformes à l’original,
  • Copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal,
  • Copie couleur d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois du représentant légal,
  • Relevé d’identité bancaire de la société.

Pour les personnes physiques
– compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

  • Nom et prénom
  • Siret

– fournir les documents obligatoires suivants :

  • Extrait Kbis de moins de trois mois, avis sirene pour le cas échéant (profession libérale) ou carte professionnelle,
  • Attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois.

– sur demande en cas de justification supplémentaire

  • Copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport,
  • Copie couleur d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • Relevé d’identité bancaire professionnel.

Si l’une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription au Site ne sera pas finalisée et l’Abonné ne pourra pas bénéficier des Services.

Accès au ou aux Services

Après création et validation de son compte, l’Abonné recevra par courrier électronique lui indiquant que ses accès sont valides. L’Abonné pourra alors, se connecter pour accéder au ou aux Services, ainsi qu’à son compte pour pouvoir compléter et mettre à jour son profil.

Entrée en vigueur durée et reconduction d’abonnement

L’Abonnement démarrera à compter de la validation du compte par un administrateur du site ainsi qu’à l’exécution du paiement de la première échéance, si l’Abonnement est payant.

  1. L’abonnement gratuit est à durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions définies ci- après.
  2. L’abonnement payant aura une durée minimale d’un mois et pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions définies ci- après. Il sera reconduit de manière récurrente à la fréquence mentionnée et donne lieu à un paiement récurrent par carte bancaire ou un des autres moyens de paiement proposés sur la passerelle de paiement.

Obligations des Abonnés

Les clients abonnés s’engagent à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application des règles légales régissant leur activité. En cas de non-respect, la responsabilité de « derrière le fauteuil… » ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Particulièrement, en cas de location d’espaces bien être ou beauté, après création du compte personnel et réservation via la plateforme, l’abonné devra :

  • Avoir obtenu et être à jour de ses diplômes et/ou certifications pour exercer son activité professionnelle dans le ou le ou les établissements appartenant à la société,
  • Accueillir sa propre clientèle,
  • Venir avec son propre matériel professionnel et ses propres produits,
  • Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des locaux mis à disposition par la société
  • Respecter son planning de rendez-vous et ne pas faire patienter plus de 2 personnes au sein des locaux mis à disposition par la société,
  • Se conformer au règlement intérieur de l’espace de coworking s’il en existe un,
  • Gérer et encaisser le coût de ses prestations auprès de sa clientèle,
  • Ne pas démarcher les autres clients se trouvant dans les locaux appartenant à la société,
  • Réaliser les Services et prestations pour lesquels il dispose des compétences techniques et conformément aux règles de l’art,
  • N’utiliser que des produits professionnels et des accessoires conformes à la réglementation applicable au territoire français,
  • Utiliser avec soin les éléments de mobilier et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition au sein des locaux appartenant à la société,
  • Nettoyer son poste de travail afin de le laisser propre en fin d’utilisation.

Les clients pour devenir et restés Abonnés s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription au Site et à les actualiser.

La société « derrière le fauteuil… » ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par l’Abonné.

Les abonnés s’engagent à utiliser loyalement les Services du Site et à accéder et faire usage du Site et des Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables.

Dans l’hypothèse où les Abonnés contourneraient le Site ou ne se conformeraient pas aux présentes Conditions Générales, la société « derrière le fauteuil… » se réserve le droit d’immédiatement résilier le contrat et de supprimer le Compte Personnel de l’Abonné.

Résiliation par l’Abonné

L’Abonné pourra changer d’abonnement ou résilier son abonnement à tout moment sans avoir à en avertir la société « derrière le fauteuil… ». Si l’abonnement est payant, il prendra fin à la fin de la période de souscription en cours et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Droit de résiliation de l’abonné en cas de modification des services et des offres partenaires

Dans l’hypothèse d’un arrêt d’un ou des Services et/ou offres partenaires objet de l’Abonnement, la société « derrière le fauteuil… » informera l’Abonné et ce dernier aura le choix de maintenir son abonnement mais sans ce (ou ces) service (s) ou de le résilier. Dans ces deux cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Résiliation ou modification par la société « derrière le fauteuil… »

La société « derrière le fauteuil… » pourra modifier ou résilier l’Abonnement de l’Abonné,
En cas :

  • d’absence de règlement d’une facture,
  • de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ; et notamment des présentes conditions générales,
  • de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné,
  • du non-respect des conditions particulières spécifiques d’un ou des services et offres partenaires.
  • du non-respect du règlement intérieur, s’il existe, du ou des établissements (s),
  • de fausses déclarations ou d’inexactitudes de celles-ci

La société « derrière le fauteuil… » pourra à sa seule discrétion :

  • suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné, et/ou
  • prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans les cas cités ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Commande

Une fois, son compte personnel créé, le client abonné pourra procéder à une commande via la plateforme Reservit.

Il devra sélectionner la réservation d’espaces ou l’achat en ligne d’un produit ou d’un service qu’il souhaite puis confirmera sa commande ou la corrigera, si cela est nécessaire. Ensuite il confirmera sa commande pour exprimer son acceptation expresse et acceptera les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client recevra alors un e-mail de confirmation comprenant les détails de sa commande.

Plusieurs types de services et produits sont ou seront proposés sur le site Internet :

  • Réservation en ligne d’espaces et services avec paiement en ligne,
  • Demande en ligne de réservation d’espace pour les réservations de 5 jours non consécutifs et plus, avec paiement en ligne à réception du lien de paiement envoyé par la société,
  • Achat de produits en ligne.

La commande pour la réservation d’un espace de travail établit un contrat de location pour la durée spécifiée sur la commande et soumet l’abonné aux obligations précitées.

La commande est nominative et ne peut ni être passée pour le compte d’un autre ni être cédée.

Le manquement à cette condition, aura pour effet l’annulation immédiate, définitive et sans préavis du compte personnel de l’abonné et il ne sera procédé à aucun remboursement d’abonnement ni de commande.

Toute commande sans compte personnel sera annulée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Modification, rétractation, annulation de commande

Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 24 heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec la société « derrière le fauteuil… »

En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande sans frais jusqu’à 48 heures avant la date de début de sa réservation.

Cas des réservations de courte durée (heure ou journée) :
Dans le cas d’une annulation dans les 48 heures et jusqu’à 24 heures avant la date de début de sa réservation, des frais correspondant à 50% du montant de la location seront appliqués.
Dans le cas d’une annulation dans les 24 heures avant la date de début de sa réservation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Cas des réservations au mois (20 jours et plus) :
Dans le cas d’une annulation dans les 48 heures avant la date de début de sa réservation, des frais correspondant à 50% du montant de la location plafonnés à l’équivalent de 6 jours seront appliqués.
Pour une annulation en cours de période de prestation, le remboursement se fera sur la base de la période de prestation restante minorée de frais correspondant à 50% de la période prestation restante plafonnés à l’équivalent de 6 jours.

Le Client peut simplement notifier à la société « derrière le fauteuil… » son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes.

La société « derrière le fauteuil… » procèdera au remboursement des sommes dues dans un délai n’excédant pas 14 jours.

En cas de commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.

Le Client peut simplement notifier à la société « derrière le fauteuil… » son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer le ou les produits, intact, et à ses frais à la société « derrière le fauteuil… »

Dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.

Facturation et paiement

L’abonnement et la fourniture des prestations est réalisée contre paiement d’avance par le Client du prix total correspondant à la prestation et le ou les services choisiS, selon les modalités figurants sur le site et dans le ou les Établissement (s) de la société « derrière le fauteuil… ».

Les tarifs des Abonnements, des services et prestations sont indiqués sur le site de la société « derrière le fauteuil… » en euros et T.T.C et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception du prochain paiement.

L’Abonné choisit son mode de paiement parmi ceux proposés par la plateforme de paiement.

Les coordonnées bancaires sont conservées par la plateforme de paiement afin de pouvoir procéder, le cas échéant, au paiement récurrent de l’Abonnement.

Chaque paiement d’abonnement donne lieu à une facture qui est disponible dans le compte de l’Abonné sur le Site.

La société « derrière le fauteuil… » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société « derrière le fauteuil… »

Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. La sécurisation des paiements est effectuée par la plateforme de paiement selon le type de carte et la méthode qui lui est propre.

En aucune manière, la société « derrière le fauteuil… » reçoit ou a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

Déclarations et obligations de la société « derrière le fauteuil… »

L’abonné autorise La société « derrière le fauteuil… » à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site.

La société « derrière le fauteuil… » s’engage à ne pas démarcher les clients des abonnés et à honorer les prestations convenues avec ce dernier.

Dans le cadre de la mise à disposition d’un Espace à un abonné, la société « derrière le fauteuil… » s’engage à :

  • Ne pas imposer des horaires de travail à l’abonné,
  • Ne pas fixer les rendez-vous en lieu et place de l’abonné,
  • Ne pas établir de rapport hiérarchique avec l’abonné.

Indépendance des parties

Le client abonné par l’adhésion aux présentes conditions, déclare et reconnait qu’il est juridiquement et financièrement indépendant et agit en son nom personnel et sous sa seule responsabilité.

Il n’existera aucune relation entre la société et le client abonné pouvant être interprété juridiquement comme un contrat de travail, aucun lien de subordination n’existant entre la société et l’abonné, ni comme une volonté d’association entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des stipulations des présentes conditions générales.

Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.

Prestations

Les prestations commandées par le Client abonnés seront fournies dans le ou les établissements de la société « derrière le fauteuil… » mentionnés dans la commande.

La présentation de l’e-mail de confirmation de commande, faite via la plateforme Reservit, ainsi qu’un justificatif d’identité peuvent être demandés lors de contrôles effectués par le ou les managers du ou des établissements de la société « derrière le fauteuil… ».

En cas d’impossibilité pour la société « derrière le fauteuil… » de réaliser ou fournir la prestation commandée ou une prestation équivalente, cette dernière s’engage à procéder au remboursement du prix de la prestation ou à fournir un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Responsabilité du prestataire

La société « derrière le fauteuil… » sera responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. La responsabilité de la société « derrière le fauteuil… » ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.

La société « derrière le fauteuil… » se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès au site et plateforme de réservation, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que la société « derrière le fauteuil… » ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure à la société « derrière le fauteuil… » comme l’hébergeur, les plateformes de réservation et de paiement.

Cependant, la responsabilité de la société « derrière le fauteuil… » ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou une pandémie telle que la COVID 19.

Les services de réservation proposés sur le site Internet de la société « derrière le fauteuil… » sont fournis par la plateforme Reservit qui agit comme prestataire pour le compte de la société « derrière le fauteuil… »

L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Reservit agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de la société « derrière le fauteuil… » dans l’exécution des prestations commandées.

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et la société « derrière le fauteuil… »

Sauf dispositions légales contraires, la société Reservit ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société « derrière le fauteuil… » aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

La société « derrière le fauteuil… » ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Avis en ligne

Le site de « derrière le fauteuil… », peut offrir la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par les administrateurs du site de la société « derrière le fauteuil… » qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

En tout état de cause, la société » derrière le fauteuil… » se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

Droits de propriété intellectuelle

La société « derrière le fauteuil… » est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de son inscription et commande à ou aux Services et prestations.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de la société « derrière le fauteuil… » de reproduire, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la société « derrière le fauteuil… » constitue des actes de contrefaçon.

Données personnelles

Conformément à la RGPD, les Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à la connaissance de la société « derrière le fauteuil… ».

Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : he***@de****************.fr

Les données confiées à la société « derrière le fauteuil… » ne seront transmises à aucun tiers dans un but commercial ou de prospection.

Les seules données échangées sont les données nécessaires et suffisantes à l’exécution des Abonnements et des différents services tels que réservation et paiement.

Incessibilité

L’Abonné ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers.

Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par la plateforme Reservit et la plateforme de paiement font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec la société « derrière le fauteuil… », le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout consommateur professionnel qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.html

Annexe Formulaire de rétractation

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article « Modification, rétractation, annulation de commande » ci-dessus, par courrier à la SAS DERRIERE LE FAUTEUIL, 9 Cours Jean Ballard, 13001 MARSEILLE

1) Personne physique

Je soussigné(e)

Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
RCS : ……………………………….

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
Dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

Fait à …………………………………………………… le …………………………

Signature du client

2) Personne morale

Nous soussignés

Dénomination
Siège social : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
RCS : ………………………………………

Déclarons renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
Dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

Fait à …………………………………………………… le …………………………

Signature du Dirigeant