Conditions générales de vente d’abonnements, de services, de produits et location d’espace en ligne et hors ligne

Dernière mise à jour le 23/07/2024

Conditions générales – Champs d’application

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’abonné ou client est réputé les accepter sans réserve, dès la souscription d’un Abonnement ou commande à l’un ou aux Services de la société « derrière le fauteuil… ».

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement ou de commandes sont par ordre de priorité :

La Commande,
Les présentes conditions générales,
Lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Service ou offre partenaire.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients, de même catégorie.

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables, dès leur mise en ligne, aux demandes d’adhésion et de service en ligne et hors ligne, acceptées au jour de la passation de la commande.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance ou directe pour les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet ou sur demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

Définition

DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

Société : désigne la société « derrière le fauteuil… ». SAS au capital de 20 000 €, siège social : 9 Cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 902 835 016,
Client ou abonné : Désigne tout professionnel indépendant majeur ou société régulièrement immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce en France ou dans les DROM-COM, ayant souscrit un abonnement ou commande en application des présentes Conditions Générales, et inscrit sur le Site dans le cas d’un abonné, qui souhaite notamment trouver un espace pour exercer sa profession et le réserver via l’application mobile EsCoBe ou hors ligne pour recevoir ses clients, fournir des prestations esthétiques, de coiffure, massage et autres dans le domaine du bien-être ou autres activités estimées compatibles, en conformité avec les activités stipulées dans l’annonce, ou bénéficier des autres services du site
Adhésion : abonnement sur le Site de la société à titre gratuit ou payant par l’ouverture d’un compte personnel pour l’utilisation du ou des Services,
Commande : réservation ou achat par le client ou abonné d’un service ou produit en ligne via le site et système de réservation en ligne ou hors ligne,
Service : service(s) associé(s) à un établissement, au site Internet ou Offre/Offres d’un ou des partenaires de la société « derrière le fauteuil… »,
Offre partenaire : conditions particulières et avantages optionnels proposés par un partenaire de la Société pouvant prendre différentes formes telles que remise tarifaire, commission, financement, formations et autres
Site : site internet exploité par la société « derrière le fauteuil…» accessible principalement depuis l’url https://derrierelefauteuil.fr permettant aux clients abonnés via Internet d’accéder aux produits et aux Services du site
Compte Personnel : accessible depuis le Site, compte que tout client doit se créer, et à partir duquel il peut accéder aux services du site et à la plateforme « Reservit » pour réserver des espaces, commander des services. Il contient les informations nécessaires à l’établissement de la relation entre la société et le client ainsi que des informations qui peuvent être rendues publiques à la discrétion du client sur son profil.
Profil : Désigne la page personnelle du client abonné qui est présentée publiquement, présentant sa photo et décrivant notamment son activité, ses informations pratiques, liens vers les réseaux sociaux, lien vers le planning en ligne ainsi que des informations de contact telles que téléphone et e-mail si le client abonné à choisi de les rendre publiques.

Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou hors ligne des prestations proposées par le prestataire à l’abonné ou client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et prestations proposés par la société « derrière le fauteuil… », sur et hors de son site Internet et à destination des Clients, abonnés ou visiteurs.

A défaut de la souscription d’un abonnement, l’utilisation des services en ligne ou le bénéfice des offres partenaires sont interdits.

Pour accepter les Conditions Générales, le client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription en ligne, d’une Adhésion ou d’une commande. Dans les autres cas, ces Conditions Générales sont disponibles sur le site internet de la société ou en version numérique sur demande.

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société « derrière le fauteuil… » offre au client professionnel devenu abonné sur le site de la société, la possibilité suivant l’abonnement souscrit :

De modifier son compte personnel,
De modifier et rendre son profil public,
De bénéficier d’offres partenaires.

En conséquence, le fait, pour une personne physique ou morale, de souscrire un abonnement, de procéder à une réservation ou un achat (commande) hors ligne ou sur le site Internet de la société « derrière le fauteuil… » et plateforme de réservation choisie par la société « derrière le fauteuil… » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Types d’Abonnement

La société ne propose actuellement qu’un seul type d’abonnement à ses Clients sur son site internet.

Abonnement résident : Il s’agit d’un abonnement gratuit permettant au Client abonné de mettre à jour les informations de son compte, mettre à jour son profil public et de le rendre visible ou le cacher dans la section «Nos résidents» du site afin d’augmenter son référencement sur Internet et capter ainsi une nouvelle clientèle. Cet abonnement permet aussi au Client abonné d’accéder à des offres partenaires dont le détail figure sur le site internet de la Société.

Types d’espace à la location

La Société met à la location différents types d’espaces privatisables à l’unité ou regroupés par type ou par zone, à l’heure, à la journée ou au mois.

Description type des espaces :

Salon de Coiffure :

Espace d’une surface d’environ 12 m2 équipé des matériels suivant :

1 miroir mural
1 tablette murale
1 ensemble d’étagères murales
1 repose-pieds
1 bac à shampoing
1 rack à shampoings
1 fauteuil de coupe
1 tabouret à roulettes
1 desserte à roulettes avec tiroirs
1 fauteuil d’attente
1 grande poubelle
prises électriques
divers éléments de décoration (cadres, tableaux, statuettes, …)
un tapis anti-fatigue (suivant le poste)
1 platine de déverrouillage

Barbershop :

Espace d’une surface d’environ 9 m2 équipé des matériels suivant :

1 miroir mural
1 meuble barbier avec bac à shampoing
1 ensemble d’étagères murales
1 rack à shampoings
1 fauteuil barbier
1 tabouret à roulettes
1 desserte à roulettes avec tiroirs
1 chauffe-serviettes
1 enseigne barbier
1 grande poubelle
prises électriques
divers éléments de décoration (cadres, tableaux, statuettes, …)
un tapis anti-fatigue (suivant le poste)
1 platine de déverrouillage

Manucure :

Espace d’une surface d’environ 6 m2 équipé des matériels suivant :

1 table avec tiroir
1 lampe avec lentille grossissante
1 tablette murale et/ou ensemble d’étagères murales (suivant le poste)
1 tabouret à roulettes avec dossier
1 fauteuil client
1 petite poubelle
prises électriques
divers éléments de décoration (cadres, tableaux, statuettes, …)
1 platine de déverrouillage

Cabine polyvalente :

Espace d’une surface d’environ 9 m2 équipé des matériels suivant :

1 lave-mains inox à commande au pied avec poubelle
1 fauteuil/table de massage multi-fonction et multi-position électrique ou hydraulique
1 console murale avec tiroirs
1 servante métallique à roulettes avec tiroirs
1 accessoire multi-fonction à roulettes avec plateau inox, poubelle et lampe avec lentille grossissante
1 chaise
1 tabouret à roulettes
1 miroir mural
1 lampe d’appoint
prises électriques
divers éléments de décoration (cadres, tableaux, statuettes, …)
1 platine de déverrouillage

Loft :

Espace d’une surface d’environ 100 m2 équipé des matériels suivant :

1 cuisine avec meubles bas avec évier et éléments muraux
1 four micro-onde
1 petit frigo
1 table de cuisson (non branchée)
2 canapés
1 chaise de designer
3 poufs
2 tables à manger et 4 chaises
5 casiers consigne
16 casiers vestiaires
1 sanitaire avec WC
20 chaises pliantes
10 petites tables pliantes
6 grandes tables pliantes
2 paravents
1 paperboard/tableau blanc à roulettes avec marqueurs et brosse effaceur
5 tables de massages pliantes
8 portants pour vêtements (sans cintres)
1 écran mobile pour vidéoprojecteur
prises électriques
divers éléments de décoration (cadres, tableaux, statuettes, …)
1 platine de déverrouillage

La liste des équipements des différents espaces est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse.

Modalités d’inscription – Obligation de création d’un compte en ligne

L’accès en ligne à un ou aux Services et/ou offres partenaires est réservé aux clients abonnés régulièrement inscrits sur le Site, c’est-à-dire titulaires d’un Compte Personnel.

Cet accès au site et aux services nécessite la création par le futur abonné d’un compte client, unique et personnel.
La création d’un Compte Personnel est ouverte à toute personne majeure, domiciliée en France ou dans les DROM-COM, et dont l’activité professionnelle se situe en France. Le client devra attester qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société, et/ou qu’il agit pour son propre compte, en tant qu’exploitant individuel ou auto-entrepreneur.

Le client s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire de commande ou d’inscription.
Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte, dès que nécessaire notamment de modifications de son extrait du registre du commerce, de sa carte des métiers et le cas échéant de son avis SIRENE.

L’activation du compte de l’Abonné est soumise à la validation d’un administrateur du Site, qui pourra la refuser, sans avoir à en justifier des raisons auprès des personnes concernées.

Dans l’hypothèse où le client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société « derrière le fauteuil… » sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné, sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du site et/ou du ou des Services et/ou à l’offre ou offres partenaires, sans avoir à rembourser les sommes réglées et sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

L’Abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer la société « derrière le fauteuil… » immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.
La société « derrière le fauteuil… » ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

Afin que l’Abonné n’engage aucun frais avant la validation de son compte, tout Abonnement payant nécessite la souscription à l’Abonnement gratuit servant de validation du profil de l’Abonné.

L’Abonné reconnaît qu’il devra impérativement faire parvenir des documents complémentaires obligatoires à « derrière le fauteuil… » pour finaliser l’activation de son Compte Personnel et ainsi être en mesure d’utiliser les Services.
Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement sur le Site, par e-mail : he***@de****************.fr et, par courrier au siège social de la SAS DERRIERE LE FAUTEUIL 9 Cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE et/ou être fournis, sur place, après une prise d’un rendez-vous à cet effet.

La Société validera le Compte Personnel dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents et notifiera l’activation définitive du Compte Personnel par e-mail à l’abonné.

Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte pour un exploitant individuel ou par une société

Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services, le client abonné devra :
Pour les personnes morales :
– compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

Nom, Prénom du représentant légal
Siret

– fournir les documents obligatoires suivants :

Extrait Kbis de moins de trois mois,
Attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois.

– sur demande en cas de justification supplémentaire

Copie des statuts certifiés conformes à l’original,
Copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal,
Copie couleur d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois du représentant légal,
Relevé d’identité bancaire de la société.

Pour les personnes physiques
– compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

Nom et prénom
Siret

– fournir les documents obligatoires suivants :

Extrait Kbis de moins de trois mois, avis sirene pour le cas échéant (profession libérale) ou carte professionnelle,
Attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois.

– sur demande en cas de justification supplémentaire

Copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport,
Copie couleur d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
Relevé d’identité bancaire professionnel.

Si l’une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription au Site ne sera pas finalisée et l’Abonné ne pourra pas bénéficier des Services.

Accès au ou aux Services

Après création et validation de son compte, l’Abonné recevra un courrier électronique lui indiquant que ses accès sont valides. L’Abonné pourra alors se connecter pour accéder au ou aux Services, ainsi qu’à son compte pour pouvoir compléter et mettre à jour son profil.

Entrée en vigueur durée et reconduction d’abonnement

L’Abonnement démarrera à compter de la validation du compte par un administrateur du site ainsi qu’à l’exécution du paiement de la première échéance, si l’Abonnement est payant.

L’abonnement gratuit est à durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions définies ci- après.

Obligations des Abonnés et Clients

Les clients ou abonnés s’engagent à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, contractuelles, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application des règles légales régissant leur activité. En cas de non-respect, la responsabilité de « derrière le fauteuil… » ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Particulièrement, en cas de location d’espaces coiffure, barbier, manucure, cabine pour bien-être, beauté, tatouage ou autre, l’abonné ou client devra :

Avoir obtenu et être à jour de ses diplômes et/ou certifications pour exercer son activité professionnelle dans le ou le ou les établissements appartenant à la société,
Accueillir sa propre clientèle,
Venir avec son propre matériel professionnel et ses propres produits,
Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des locaux mis à disposition par la société,
Respecter les horaires de début et de fin de sa réservation. Les temps d’installation, désinstallation et nettoyage doivent être compris dans la durée de réservation,
Respecter son planning de rendez-vous et ne pas faire patienter plus de 2 personnes au sein des locaux mis à disposition par la société,
Se conformer au règlement intérieur de l’établissement s’il en existe un,
Gérer et encaisser le coût de ses prestations auprès de sa clientèle,
Ne pas démarcher les autres Clients ou Abonnés de la Société se trouvant dans les locaux appartenant à la société,
Réaliser les Services et prestations pour lesquels il dispose des compétences techniques et conformément aux règles de l’art et autorisés sur le territoire français,
N’utiliser que des produits professionnels et des accessoires conformes à la réglementation applicable au territoire français,
Utiliser avec soin les éléments de mobilier et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition au sein des locaux appartenant à la société,
Nettoyer et désinfecter son poste de travail ou espace loué avec les produits et équipements de nettoyage mis à disposition afin de le laisser propre en fin d’utilisation. Celui-ci doit être immédiatement utilisable par l’utilisateur suivant. Cela comprend le nettoyage des bacs et lave-mains, tablettes, tables, fauteuils, chaises, le vidage des poubelles utilisées. Le sol doit être exempt de cheveux et les traces de corps étrangers (encre, huile de massage, produits de coloration, produits de lissage, vernis, gel, colle, etc…) doivent être essuyées,
Adopter un comportement approprié et respectueux des lieux et personnes présentes, exempt de caractère harcelant, violent ou sexuel

Les clients pour devenir et restés Abonnés s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription au Site et à les actualiser.

La société « derrière le fauteuil… » ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par l’Abonné.

Les abonnés s’engagent à utiliser loyalement les Services du Site et à accéder et faire usage du Site, des Services et des lieux conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables.

Dans l’hypothèse où les Abonnés contourneraient le Site ou ne se conformeraient pas aux présentes Conditions Générales, la société « derrière le fauteuil… » se réserve le droit d’immédiatement résilier le contrat et de supprimer le Compte Personnel de l’Abonné.

Résiliation par l’Abonné

L’Abonné pourra changer d’abonnement ou résilier son abonnement à tout moment sans avoir à en avertir la société « derrière le fauteuil… ». Si l’abonnement est payant, il prendra fin à la fin de la période de souscription en cours et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Droit de résiliation de l’abonné en cas de modification des services et des offres partenaires

Dans l’hypothèse d’un arrêt d’un ou des Services et/ou offres partenaires objet de l’Abonnement, la société « derrière le fauteuil… » informera l’Abonné et ce dernier aura le choix de maintenir son abonnement mais sans ce (ou ces) service (s) ou de le résilier. Dans ces deux cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Résiliation ou modification d’abonnement par la société « derrière le fauteuil… »

La société « derrière le fauteuil… » pourra modifier ou résilier l’Abonnement de l’Abonné,
En cas :

d’absence de règlement d’une facture,
de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement, et notamment des présentes conditions générales,
de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné,
du non-respect des conditions particulières spécifiques d’un ou des services et offres partenaires,
du non-respect du règlement intérieur, s’il existe, du ou des établissements (s),
de fausses déclarations ou d’inexactitudes de celles-ci,
du non-respect des locaux et matériels mis à disposition,
de comportement non approprié, violent, harcelant ou à caractère sexuel.

La société « derrière le fauteuil… » pourra à sa seule discrétion :

suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné, et/ou
prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et/ou
procéder à l’annulation des réservations en cours et/ou
interdire l’accès à un ou tous les établissements gérés par la Société et/ou
mener toutes les actions juridiques qu’elle jugera nécessaires pour obtenir réparation.

Dans les cas cités ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Commande

En ligne

La commande en ligne se fait via l’application mobile EsCoBe suivant les processus et conditions générales définies par la précitée application.

Le Client devra créer un compte personnel sur l’application EsCoBe pour procéder à une commande.

La société EsCoBe via son application mobile deviendra l’interlocuteur du Client concernant le processus, la gestion des réservations et le traitement des dysfonctionnements éventuels.

Il devra sélectionner la réservation d’espaces et/ou l’achat en ligne d’un produit et/ou d’un service qu’il souhaite puis confirmera sa commande ou la corrigera, si cela est nécessaire. Ensuite il confirmera sa commande pour exprimer son acceptation expresse et acceptera de fait les présentes conditions générales.

Le Client recevra alors un e-mail de confirmation comprenant les détails de sa commande qui sera alors accessible dans l’application EsCoBe avec les codes d’accès au centre, espaces et services réservés.

La société « derrière le fauteuil… » fixe les horaires d’ouverture, les tarifs des locations, services et produits ainsi que le délai pendant lequel le Client peut annuler sa commande.

La société « derrière le fauteuil… » ne fixe pas les frais et commissions perçus par l’application EsCoBe. Ces derniers sont ajoutés au montant de la commande et sont à la charge du Client.

Plusieurs types de services et produits sont ou seront proposés sur l’application :

Réservation en ligne d’espaces et services à l’heure avec paiement intégral en ligne,
Réservation en ligne d’espaces et services à la journée avec paiement intégral en ligne,
Achat de produits avec paiement intégral en ligne.

La commande pour la réservation d’un espace de travail établit un contrat de location pour la durée spécifiée sur la commande et soumet le Client ou Abonné aux obligations précitées.

La commande est nominative et ne peut ni être passée pour le compte d’un autre ni être cédée.
Le manquement à cette condition, aura pour effet l’annulation immédiate, définitive et sans préavis de la commande et du compte personnel du Client abonné et il ne sera procédé à aucun remboursement d’abonnement ni de commande.

Hors ligne

La commande pour la réservation d’un espace de travail, service ou achat d’un produit hors ligne est accessible aux clients et abonnés.

La commande peut être effectuée par différents moyens comme e-mail, téléphone ou sur place.

La commande sera validée par l’acceptation d’un devis et à réception d’un paiement total ou d’un acompte de 50%.

Le paiement du solde de la commande sera exigé par la Société 48 heures avant la date et heure de la réalisation des prestations et services réservés ou après la réalisation des prestations et services dans les conditions et délais convenues en amont entre les parties et indiquées dans les conditions de paiement sur la facture de solde.

Pour les commandes et réservations faites dans un délai de 48 heures avant la date et heure de la ou les prestations ou services réservés, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix total des prestations et services réservés et le cas échéant en fournir la preuve.

La commande pour la réservation d’un espace établit un contrat de location pour la durée spécifiée sur la commande et soumet le client ou abonné aux obligations précitées.

La commande par un abonné ou client est nominative et ne peut ni être passée pour le compte d’un autre ni être cédée.
Le manquement à cette condition, aura pour effet l’annulation immédiate, définitive et sans préavis de la commande et du compte personnel du client abonné et il ne sera procédé à aucun remboursement d’abonnement ni de commande.

Modification, rétractation, annulation de commande par le Client ou Abonné

Cas des commandes en ligne :

La modification en ligne d’une commande effectuée via l’application EsCoBe n’est pas possible.

Dans certains cas, la modification d’une commande est possible en prenant contact directement avec les équipes EsCoBe. Si la modification est techniquement possible, les équipes EsCoBe peuvent être amenées à consulter la société « derrière le fauteuil… » en cas de besoin de clarification.

Si la modification par les équipes EsCoBe n’est pas possible, le Client devra procéder à l’annulation en ligne de sa commande et éventuellement procéder à une nouvelle commande.

L’annulation en ligne des commandes effectuées via l’application EsCoBe est possible jusqu’à 12 heures avant la date et heure de début de la réservation.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Un avoir sera généré par l’application EsCoBe sous forme d’un code utilisable uniquement sur l’application dans les conditions définies par l’application.

Le montant de l’avoir est égal au montant total de la commande diminué des commissions et frais perçus par l’application EsCoBe au moment de la commande.

Cas des commandes hors ligne :

Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 24 heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec la société « derrière le fauteuil… ».

Le Client peut simplement notifier à la société « derrière le fauteuil… » son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens jusqu’à 48 heures avant la date de début de sa réservation, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes.

Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Réservations de courte durée (heure ou journée) :
Dans le cas d’une annulation dans un délai supérieur à 48 heures avant la date de début de sa réservation, les sommes versées à titre d’acompte ou de paiement total d’avance ne feront l’objet d’aucun remboursement ni avoir.
Dans le cas d’une annulation dans les 48 heures avant la date de début de sa réservation, la Société exigera le paiement du solde du montant total de la commande et le Client devra s’en acquitter.

Réservations de longue durée (20 jours et plus) :
Pour toute annulation avant la date de début de sa réservation, des frais correspondant à 6 jours calculés au tarif de location courte durée à la journée seront appliqués. Si la réservation a donné lieu à un acompte et si le montant des frais est supérieur aux sommes versées, la différence sera exigée par la société et le Client devra s’en acquitter. Si les sommes versées sont supérieures au montant des frais, il sera procédé à un avoir du montant de la différence utilisable dans les 3 mois.
Pour une annulation en cours de période de prestation, les calculs se feront sur la base de la période de prestation restante. Si la période restante est supérieure à 6 jours, il sera procédé à un avoir dont le montant sera minoré de frais correspondant à 6 jours calculés au tarif de location courte durée à la journée et utilisable dans les 3 mois. Dans le cas contraire, il ne sera procédé à aucun avoir.

Cas des commandes de produits :

En cas de commande d’un produit, en application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler sa commande, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du droit de rétractation.

Le Client peut simplement notifier à la société « derrière le fauteuil… » son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. Il devra renvoyer le ou les produits, intact, et à ses frais à la société « derrière le fauteuil… ».
Dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial ou par virement.

La Société pourra être amenée à demander au Client ses coordonnées bancaires pour un remboursement par virement bancaire.

Modification, annulation de commande par la Société

Dans le cas où la Société serait dans l’incapacité de réaliser l’exécution de la commande, la Société informera le Client de ce fait dans les plus brefs délais.

Il sera proposé, dans tous les cas, une modification de la ou les dates et heures de la commande en vue d’une exécution ultérieure en accord avec le planning des deux parties.

Si toutefois, le Client souhaite annuler sa commande et si :
– la responsabilité de la Société est clairement engagée, la Société s’engage à rembourser au Client les sommes versées à titre d’acompte par ce dernier pour la réservation ou commande dans un délai de 14 jours maximum.
– la responsabilité de la Société n’est pas engagée, comme dans les cas définis dans la section «Responsabilité de la Société» et notamment de force majeure, la Société ne procèdera à aucun remboursement des sommes versées à titre d’acompte.

Facturation et paiement

Cas des commandes et abonnements en ligne sur le site de la Société

L’abonnement, la fourniture des prestations ou la vente de produits sont réalisés contre paiement d’avance par le Client du prix total correspondant à la prestation et le ou les services choisis, selon les modalités figurant sur le site et dans le ou les Établissement (s) de la société « derrière le fauteuil… ».

Les tarifs des Abonnements, des services et prestations sont indiqués sur le site de la société « derrière le fauteuil… » en euros et T.T.C et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exécution du prochain paiement.

L’Abonné choisit son mode de paiement parmi ceux proposés par la plateforme de paiement.

En cas d’erreur de paiement en ligne, l’abonné pourra, sur demande, effectuer le paiement via un lien de paiement, virement bancaire ou sur place avant le début de l’exécution de sa commande.

Les coordonnées bancaires sont conservées par la plateforme de paiement afin de pouvoir procéder, le cas échéant, au paiement récurrent de l’Abonnement ou un remboursement de sommes perçues par erreur liée au système de réservation.

Chaque paiement d’abonnement donne lieu à une facture qui est disponible dans le compte de l’Abonné sur le Site.

La société « derrière le fauteuil… » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur au moment de la commande.

Le paiement ne sera considéré comme définitif par la société « derrière le fauteuil… » qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’abonné.

Le règlement des achats en ligne s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. La sécurisation des paiements est effectuée par la plateforme de paiement selon le type de carte et la méthode qui lui est propre.

En aucune manière, la société « derrière le fauteuil… » reçoit ou a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

Cas des commandes en ligne sur l’application EsCoBe

La fourniture des prestations de location, services ou vente de produits sur l’application EsCoBe sont réalisés contre paiement d’avance par le Client du prix total correspondant à la prestation et le ou les services et/ou produits choisis, augmenté des frais et commissions perçus par l’application EsCoBe selon les modalités et processus de l’application EsCoBe.

Chaque commande fait l’objet d’une facture établie par l’application EsCoBe. Les factures sont accessibles et téléchargeables directement dans l’application EsCoBe.

La société EsCoBe via son application mobile sera alors l’interlocuteur du Client concernant le processus, la gestion des réservations et des factures ainsi que pour le traitement des dysfonctionnements éventuels.

Cas des commandes hors ligne

Pour les réservations d’espace, services et achats de produits hors ligne avec prise d’effet dans les 48 heures suivant la commande, un paiement intégral de la commande sera exigé à la commande et réalisé par un des moyens cités ci-après.

Dans les autres cas, pour la validation de la commande, il sera laissé au choix du client ou abonné, la possibilité d’un paiement total ou d’un acompte de 50% du montant de la commande par un des moyens cités ci-après. La commande ne sera validée qu’à réception des fonds versés.

Dans le cas du paiement d’un acompte, le paiement du solde de la commande sera exigé par la Société 48 heures avant la date et heure de la réalisation des prestations et services réservés ou après la réalisation des prestations et services dans les conditions et délais convenues en amont entre les parties et indiquées dans les conditions de paiement sur la facture de solde.

Le paiement total ou d’acompte des commandes hors lignes peut être réalisé par les moyens suivants :

Lien de paiement en ligne,
Virement bancaire,
Sur place par carte bancaire de type CB, VISA, MASTERCARD ou en espèces.

Déclarations et obligations de la société « derrière le fauteuil… »

L’abonné ou client autorise La société « derrière le fauteuil… » à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site et hors ligne.
La société « derrière le fauteuil… » s’engage à ne pas démarcher les clients des abonnés ou clients et à honorer les prestations convenues avec ce dernier.
Dans le cadre de la mise à disposition d’un Espace à un abonné ou client, la société « derrière le fauteuil… » s’engage à :

ne pas imposer des horaires de travail à l’abonné ou client,
ne pas fixer les rendez-vous en lieu et place de l’abonné ou client,
ne pas établir de rapport hiérarchique avec l’abonné ou client,
ne pas réaliser d’encaissement pour les prestations et services réalisée par le Client ou Abonné à destination ses clients,
maintenir les locaux et matériels mis à disposition en bon état.

Indépendance des parties

Le client ou abonné par l’adhésion aux présentes conditions, déclare et reconnaît qu’il est juridiquement et financièrement indépendant et agit au nom de sa société ou en son nom personnel et sous sa seule responsabilité.

Il n’existera aucune relation entre la société et le client ou abonné pouvant être interprété juridiquement comme un contrat de travail, aucun lien de subordination n’existant entre la société et l’abonné ou client, ni comme une volonté d’association entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des stipulations des présentes conditions générales.

Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.

Prestations

Les prestations commandées par le Client ou abonné seront fournies dans le ou les établissements de la société « derrière le fauteuil… » mentionnés dans la commande.

La présentation de l’e-mail de confirmation de commande faite via l’application EsCoBe, ainsi qu’un justificatif d’identité peuvent être demandés lors de contrôles effectués par le ou les managers du ou des établissements de la société « derrière le fauteuil… ».

En cas d’impossibilité pour la société « derrière le fauteuil… » de réaliser ou fournir la prestation commandée ou une prestation équivalente, cette dernière s’engage à procéder au remboursement du prix de la prestation ou à fournir un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande ou par virement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Responsabilité de la Société

La société « derrière le fauteuil… » sera responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. La responsabilité de la société « derrière le fauteuil… » ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné ou Client.

La société « derrière le fauteuil… » se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès au site et plateforme de réservation, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que la société « derrière le fauteuil… » ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure à la société « derrière le fauteuil… », comme le fournisseur d’accès, l’hébergeur, les plateformes de réservation et de paiement.

Cependant, la responsabilité de la société « derrière le fauteuil… » ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait lié à la copropriété ou un fournisseur de service comme l’eau ou l’électricité, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou une pandémie telle que la COVID 19.

Les services de réservation en ligne proposés par la société « derrière le fauteuil… » sont fournis par l’application EsCoBe qui agit comme prestataire de service indépendant de la société « derrière le fauteuil… ».

L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société EsCoBe agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de la société « derrière le fauteuil… » dans l’exécution des prestations commandées.

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et la société « derrière le fauteuil… ».

Sauf dispositions légales contraires, la société EsCoBe ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société « derrière le fauteuil… » aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

La société « derrière le fauteuil… » ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Avis en ligne

Le site de « derrière le fauteuil… », peut offrir la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologique et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par les administrateurs du site de la société « derrière le fauteuil… » qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

En tout état de cause, la société » derrière le fauteuil… » se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

Droits de propriété intellectuelle

La société « derrière le fauteuil… » est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de son inscription et commande à ou aux Services et prestations.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de la société « derrière le fauteuil… » de reproduire, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la société « derrière le fauteuil… » constitue des actes de contrefaçon.

Données personnelles

Conformément à la RGPD, les Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à la connaissance de la société « derrière le fauteuil… ».

Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : he***@de****************.fr

Les données confiées à la société « derrière le fauteuil… » ne seront transmises à aucun tiers dans un but commercial ou de prospection.

Les seules données échangées sont les données nécessaires et suffisantes à l’exécution des Abonnements et des différents services tels que réservation et paiement.

Incessibilité

L’Abonné ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers.

Pertes et vols

La société derrière le fauteuil décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels, objets de valeur ou matériel personnel ou professionnel au sein de ses locaux.

Vos matériels, objets personnels et de valeur sont sous votre entière responsabilité et surveillance, ils doivent rester avec vous ou être rangés en cas d’absence de votre poste de travail ou des locaux de la société.

Des casiers vestiaires pouvant être fermés par un cadenas personnel, des casiers à casque avec carte ainsi que des casiers consignes avec ouverture à distance sont à votre disposition à cet effet.

Toutefois, la société derrière le fauteuil pourra mettre à votre disposition les enregistrements du système de vidéo surveillance, si ceux-ci contiennent des éléments exploitables, et, cela dans une période n’excédant pas une période de 14 jours à compter de la date présumée des faits.

Vols et dégradations de matériels, équipements, accessoires, mobiliers et locaux mis à disposition par la société

En cas de vol, dégradation, usage abusif ou non approprié des matériels, équipements, accessoires, mobiliers et locaux mis à disposition par la société, la société derrière le fauteuil se réserve le droit d’engager toutes les poursuites et actions qu’elle jugera nécessaires auprès des autorités compétentes pour obtenir réparation des préjudices de toutes natures ainsi que les pertes d’exploitation engendrés.

A cela, j’ajoute le fait que, la société « derrière le fauteuil… » pourra procéder à une interdiction provisoire ou définitive d’accès à tous les locaux et services de la société (comptes, système de réservation en ligne, location et réservation hors ligne…) de toutes personnes, travailleurs indépendants ou sociétés mises en causes.

Une caution, d’un montant minimum de 200 euros (deux cents euros) et n’excédant pas 1000 euros (mille euros), peut être exigée pour toute réservation d’espace ou de matériel, notamment en cas d’accès aux locaux et services en dehors des horaires et jours de présence des responsables du site. Cette caution pourra être utilisée en partie ou entièrement par la société derrière le fauteuil à titre compensatoire en cas de problèmes d’un ou des types de problèmes évoqués dans de cet article.

Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par la plateforme Reservit et la plateforme de paiement font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec la société « derrière le fauteuil… », le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout consommateur professionnel qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.html

Annexe Formulaire de rétractation

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article « Modification, rétractation, annulation de commande » ci-dessus, par courrier à la SAS DERRIERE LE FAUTEUIL, 9 Cours Jean Ballard, 13001 MARSEILLE

1) Personne physique

Je soussigné(e)

Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
RCS : ……………………………….

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
Dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

Fait à …………………………………………………… le …………………………

Signature du client

2) Personne morale

Nous soussignés

Dénomination
Siège social : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
RCS : ………………………………………

Déclarons renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
Dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………